Termes et conditions.

Section · 01

Acceptation des conditions

En faisant appel aux services d'Universal Balance, en signant un devis ou contrat, ou en utilisant notre site web, vous acceptez sans réserve les présents termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services.

Ces termes constituent un accord légal entre vous (le client) et Universal Balance. Ils régissent l'ensemble de nos relations commerciales.

Section · 02

Services offerts

Universal Balance offre une gamme complète de services numériques, notamment :

• Conception et développement de sites web

• Création d'applications mobiles et web

• Création de logo et identité visuelle

• Solutions d'intelligence artificielle et automatisation

• Gestion et création de contenu pour réseaux sociaux

• Systèmes CRM et de facturation

• Montage vidéo et contenu multimédia

• Tout autre service numérique convenu par contrat

Chaque service est détaillé dans un devis ou contrat spécifique signé entre les parties. Les présents termes s'appliquent à l'ensemble de ces services sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le contrat.

Section · 03

Devis et contrats

Tout projet commence par l'émission d'un devis détaillant les services, les délais et les coûts. Ce devis est valide pour une période de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le devis signé par le client constitue un contrat ferme entre les parties. Toute modification au périmètre du projet après signature doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

• Les délais indiqués dans le devis sont estimatifs et peuvent varier selon la disponibilité des informations fournies par le client

• Tout ajout de fonctionnalité ou de service en cours de projet sera facturé séparément

• Universal Balance se réserve le droit de refuser tout projet sans justification

Section · 04

Paiements et facturation

Les conditions de paiement sont définies dans chaque devis ou contrat. En règle générale :

• Acompte de 50% requis avant le début des travaux

• Solde de 50% dû à la livraison finale du projet

• Les factures sont payables dans un délai de 15 jours suivant leur émission

• Tout retard de paiement entraîne des frais de 2% par mois sur le montant impayé

• Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou carte de crédit

Universal Balance se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement dans les délais convenus, et ce sans préavis ni responsabilité envers le client.

Section · 05

Droits de propriété intellectuelle

Une fois le paiement intégral reçu, le client devient propriétaire des livrables finaux créés spécifiquement pour son projet, à l'exception des éléments suivants qui demeurent la propriété d'Universal Balance :

• Outils, frameworks et bibliothèques développés en interne

• Code générique réutilisable non spécifique au projet

• Méthodologies et processus de travail

• Tout élément tiers sous licence (polices, images stock, plugins)

Universal Balance se réserve le droit de présenter les projets réalisés dans son portfolio et ses supports de communication, sauf mention contraire explicite dans le contrat.

Section · 06

Responsabilités du client

Pour assurer le bon déroulement du projet, le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations, contenus et accès nécessaires en temps opportun

• Désigner un interlocuteur principal disponible pour les validations

• Répondre aux demandes de rétroaction dans les délais convenus

• S'assurer que les contenus fournis ne violent aucun droit de propriété intellectuelle

• Respecter les conditions d'utilisation des outils et plateformes tierces

• Effectuer les paiements selon les termes convenuses

Tout retard causé par le client dans la fourniture des éléments requis peut entraîner un report des délais de livraison sans responsabilité pour Universal Balance.

Section · 07

Limitation de responsabilité

Universal Balance s'engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence. Cependant, notre responsabilité est limitée dans les situations suivantes :

• Pertes indirectes, consécutives ou imprévues liées à l'utilisation de nos services

• Interruptions de service causées par des tiers (hébergeurs, plateformes, etc.)

• Dommages résultant d'informations incorrectes fournies par le client

• Pertes de données non sauvegardées par le client

• Problèmes liés à des logiciels ou plateformes tiers hors de notre contrôle

En aucun cas la responsabilité totale d'Universal Balance ne pourra excéder le montant total payé par le client pour le service en question au cours des 12 derniers mois.

Section · 08

Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Universal Balance s'engage à :

• Ne pas divulguer les informations confidentielles du client à des tiers non autorisés

• Utiliser les informations du client uniquement aux fins de la prestation des services

• Protéger les données sensibles avec des mesures de sécurité appropriées

• Respecter la politique de confidentialité disponible sur notre site web

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de 2 ans après sa résiliation.

Section · 09

Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut mettre fin au contrat dans les conditions suivantes :

• Résiliation par le client — avec un préavis écrit de 15 jours. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation seront facturés au prorata

• Résiliation par Universal Balance — en cas de non-paiement, de comportement abusif ou de violation des présents termes, avec un préavis de 7 jours

• Résiliation immédiate — en cas de violation grave des termes par l'une ou l'autre des parties

En cas de résiliation, le client reste redevable de toutes les sommes dues pour les travaux réalisés. L'acompte versé n'est pas remboursable sauf faute grave d'Universal Balance.

Section · 10

Modifications des termes

Universal Balance se réserve le droit de modifier les présents termes et conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web. Pour les projets en cours, les termes en vigueur au moment de la signature du contrat s'appliquent.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation de nos services après publication des modifications constitue votre acceptation des nouveaux termes.

Section · 11

Droit applicable et juridiction

Les présents termes et conditions sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant de ces termes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec.

Les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable avant d'entamer toute procédure judiciaire. En cas d'échec, la médiation sera privilégiée avant tout recours aux tribunaux.

Section · 12

Nous contacter

Pour toute question, préoccupation ou demande concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :